Conditions Générales de Vente

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions de vente et de livraison s’appliquent à la vente et la livraison des produits proposés pour le E-commerce Mademoiselle-Anne par :
- La SAS Mademoiselle Anne dont le siège social est 25 Route de la Maltournée, SIRET 48953829800022, e-mail : mademoiselle.anne@free.fr , téléphone 06.81.95.16.76(ci-après désignée « SAS Mademoiselle Anne »).
- aux personnes souhaitant effectuer des achats (« vous ») sur le site Internet mademoiselle-anne.com (le « Site Internet ») pour être livré en France métropolitaine (Corse comprise).

Veuillez lire attentivement l’ensemble de ces conditions de vente et de livraison avant de commander un produit sur le Site Internet.

En commandant un de nos produits, vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous car durant la commande, vous devrez cliquer sur le bouton «J’accepte les Conditions Générales de Vente» si vous acceptez les présentes conditions de vente et de livraison. Nous vous indiquons qu’en cas de refus des conditions de vente et de livraison, vous ne pourrez pas commander les articles proposés sur le Site Internet.

2. VOTRE STATUT

Si vous commandez un article sur le Site Internet, vous garantissez que les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire.

- Vous êtes âgés d’au moins 18 ans.

- Vous êtes une personne physique agissant en qualité de consommateur.

3. ACHAT ET DÉROULEMENT DE LA COMMANDE

La commande d’un produit sur le Site Internet est considérée comme une offre d’achat de ce produit conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.
Après avoir passé une commande, vous obtiendrez à votre adresse électronique un accusé de réception mentionnant que nous avons pris connaissance de votre commande. Cela ne signifie aucunement que votre commande a été acceptée car toutes les commandes sont soumises à l’accord de la SAS Mademoiselle Anne qui se réserve, avant toute acceptation de votre commande et afin de sécuriser les transactions et de lutter contre la fraude, le droit de vous demander :
- soit de lui confirmer par téléphone certaines informations relatives à votre commande,
- soit de lui transmettre des justificatifs d’identité et/ou de domicile (photocopie de la carte d’identité et/ou photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois).
Vous disposerez alors d’un délai de sept jours pour faire parvenir par courrier électronique ou par fax les justificatifs dans le format demandé à l’adresse qui vous sera indiquée. La SAS Mademoiselle Anne est seule destinataire de ces justificatifs d’identité et des informations qui y figurent. Les justificatifs que vous nous avez éventuellement communiqués à notre demande, sont conservés pendant un mois dans nos serveurs. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives ainsi collectées fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, enregistrée sous le n°1811098 v 0 le 17 novembre 2014.
La SAS Mademoiselle Anne s’engage à honorer les commandes dans les limites des stocks disponibles, étant entendu que la SASMademoiselle Anne se réserve le droit de limiter le nombre d’achat de produits faisant l’objet d’une commande de même que le nombre d’exemplaires identiques d’un produit pouvant être commandés en une fois. Si tout ou partie des produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé par courrier électronique à l’adresse que vous avez indiquée lors de la commande. Vous aurez alors le choix d’attendre que le produit soit à nouveau disponible ou d’annuler la commande.
La SAS Mademoiselle Anne se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, et/ou non conforme aux présentes conditions de vente et de livraison, ou encore en cas de refus ou retours anormaux ou abusifs de votre part.
Nous vous confirmerons l’acceptation de votre commande et sa date limite de livraison en vous adressant une confirmation de la commande par courrier électronique à la même adresse. Cette confirmation marquera l’existence d’un contrat entre la SAS Mademoiselle Anne et vous. Ce contrat ne portera que sur les produits faisant l’objet d’une confirmation de commande. Aussi, il ne concernera pas les autres produits faisant éventuellement partie de votre commande, sauf s’ils ont fait l’objet d’une confirmation de commande distincte.

 4. PRIX ET PAIEMENT

Le prix de chaque produit est celui indiqué sur le Site Internet pour le produit correspondant, sauf erreur évidente. La TVA au taux actuellement en vigueur est comprise dans les prix indiqués. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour et à l’heure où vous validez votre commande.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire sur le Site Internet. En tout état de cause, la participation aux frais de livraison est indiquée de manière distincte. Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un produit à un prix erroné si l’erreur de prix est évidente et que vous auriez aisément pu déceler le fait que le prix indiqué était erroné. Si tel est le cas, nous prendrons contact avec vous avant la livraison du produit.

Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire, paypal ou carte de crédit avec les cartes de crédit décrites dans le processus de commande.

Nous vous confirmerons le montant à payer dans le message électronique de confirmation de la commande. Dans tous les cas, la fourniture de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande vaudront preuve de l’intégralité de votre commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande.

Nous débitons le montant dû sur votre compte bancaire et nous vous informons que nous ne livrerons les produits commandés que lorsque nous en avons obtenu le paiement total. Nous nous réservons en conséquence le droit de reporter la date de livraison jusqu’à ce que nous ayons obtenu le paiement total des produits commandés.

Tous les paiements par carte de crédit sont soumis à un contrôle de validité effectué par l’émetteur de la carte qui doit, en outre, autoriser l’utilisation de la carte. La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Les données personnelles du détenteur de la carte de crédit qui sont nécessaires pour ces contrôles peuvent donc être échangés avec des tiers. Si l’émetteur de la carte de crédit n’autorise pas le paiement de votre commande, le retard ou l’absence de livraison de la commande ne peut pas nous être imputé.

LIVRAISON

En règle générale, si les produits sont en stock, si la commande est passée avant midi un jour ouvré, le colis part le jour même. Un avis d’expédition est adressé par courrier électronique (à l’adresse que vous nous avez communiquée lors du processus de commande) le jour du dépot à la Poste.
L’adresse de livraison correspondra aux données que vous aurez indiquées. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé et vous appartiendra de retirer le colis aux lieux et dans les délais qui y sont visés. En cas de dépassement des délais, les produits seront retournés à la SAS Mademoiselle Anne et il vous appartiendra de prendre contact avec le service clientèle pour une éventuelle réexpédition à vos frais.
Nous ne livrons qu’en France, Dom Tom compris. Si vous résidez en dehors de cette zone et souhaitez obtenir une livraison à l’étranger, nous contacter mademoiselle.anne@free.fr
Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la date limite de livraison visée dans le courrier électronique de confirmation de votre commande, sans manquement de votre part telle une absence de paiement intégral, nous prendrons immédiatement contact avec vous afin de vous transmettre la nouvelle date de livraison. Si vous refusez la nouvelle date de livraison ou en tout état de cause sept (7) jours après la date limite de livraison initialement fixée, vous pourrez annuler la commande en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un message électronique à l’adresse visée à l’Article 1. Dans ce cas, le prix d’achat des produits correspondants, frais de livraison compris, dont vous aurez éventuellement été débité vous sera remboursé sous 30 jours en recréditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée pour passer la commande.

6. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

Le produit devient votre propriété dès que le paiement du prix d’achat (frais de livraison inclus) a été effectué dans son intégralité.
Le transfert des risques a lieu avec la livraison. Les risques, au sens de cette disposition, sont ceux liés à l’endommagement du produit ou occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage. Les risques liés au retour d’un produit, quelle qu’en soit la raison, sont à votre charge.

7. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commandet pour nous informer de votre décision de vous rétracter, quel qu'en soit le motif. Pour cela, vous devez contacter le service clientèle de L'EIRL Mademoiselle Anne à l’adresse mademoiselle.anne@free.fr ou par téléphone au numéro non surtaxé 06 81 95 16 76, la SAS Mademoiselle Anne vous donnera alors une autorisation de retour de votre colis à SAS Mademoiselle Anne, 25 Route de la Maltournée 25720 LARNOD.
Si la rétraction a été effectuée dans le délai visé ci-dessus et que le produit qui nous parvient n’a pas été porté, utilisé, s’il n’est pas abîmé, qu’il est en condition originale (emballage, garantie intacts) et que l'autorisation préalable a été délivrée, nous vous échangerons le produit ou nous vous rembourserons le prix facturé, selon ce que vous aurez indiqué dans le formulaire de retour L'Atelier Des Montres. Les frais de retour du ou des produits vous incombent.
Ces frais de retour ne vous seront remboursés que si les produits livrés que vous devrez nous avoir retournés dans les délais fixés par le Code de la Consommation, ne correspondaient pas à ceux que vous aviez commandés ou s’ils étaient défectueux.
Tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas repris.
Si vous avez souhaité être remboursé, nous vous rembourserons la somme facturée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit par la SAS Mademoiselle Anne en recréditant le compte correspondant à la carte de crédit/débit utilisée pour passer la commande.